CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par
l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de
service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du
vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à
ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur. Toute
commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou
par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un
exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Prix et paiement
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos
tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. En vue du
paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de
garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque
certifié ou la constitution d’une garantie bancaire. L’acheteur autorise le vendeur à réviser le prix
global convenu à concurrence d’un montant maximum de 80 % de ce prix en fonction de
l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres
suivants : marchandises, matières premières, salaires, énergie et variation de cours entre la devise
d’achat des matières premières et/ou marchandises et la devise de vente des produits, étant
entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût
qu’ils représentent. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro à la Brussels
Distillery sur le compte bancaire de la Brussels Distillery : BE23 7320 4776 6891. Le destinataire de la
facture est toujours responsable du paiement. Toute réclamation relative à la facture doit être
notifiée au vendeur au plus tard dans les 8 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas
prise en compte. En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au
vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de
10 %, avec un minimum de 40 € à titre de dommages et intérêts. . Les paiements sont imputés sur la
dette la plus ancienne d’abord. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible
immédiatement de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non échues. Les
intérêts de retard sont imputés par mois entamé. Les intérêts et la majoration sont dus de plein droit
et sans mise en demeure. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents
négociables n’implique pas de novation et ne déroge pas aux conditions de vente.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais
raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui
dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
3. Livraison
Nos produits sont soit livrés à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur, soit
réceptionnés au siège social de la Brussels Distillery. En conséquence, l’acheteur supporte le
transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceuxci
sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement
et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de
livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par
l’acheteur du contrat de vente.
En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de
la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des
livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires.
Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.
4. Réserve de propriété
4.1 Les marchandises livrées restent la propriété intégrale et exclusive du vendeur jusqu’au paiement
complet du principal, des frais et des intérêts, même si elles ont été livrées au client. Le client est
responsable des risques à partir de la livraison. L’acheteur s’engage à conserver les marchandises
jusqu'à leur paiement complet en nature et à ne les laisser en aucun cas devenir immeubles par
destination ou par incorporation, ni à les mélanger avec d’autres biens immeubles.
4.2 En cas de retard de paiement, l’acheteur autorise par les présentes irrévocablement le vendeur à
récupérer les marchandises sans aucune intervention judiciaire ou mise en demeure, sans préjudice
du droit du vendeur à une indemnisation intégrale. L’acheteur doit coopérer à cette fin sous peine
d’une astreinte définie de manière conventionnelle de 50,00 €/jour de défaut de l’acheteur.
4.3 Sans préjudice de l’art. 4.2., le vendeur se réserve le droit, à son propre choix, de s’atteler à
l’exécution en nature du contrat ou de constater la résiliation du contrat à charge de l’acheteur. Dans
ce dernier cas, le préjudice du vendeur est fixé au moins à l’avance déjà payée par l’acheteur que le
vendeur peut conserver dans son intégralité, sans préjudice de son droit d’indemnisation intégrale.
5. Garanties
Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des actes d’exécution
judiciaire pris contre l’acheteur et/ou en cas d’autres événements démontrables remettant en
question et/ou rendant impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par
l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement la commande et
d’exiger de l’acheteur des garanties appropriées. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur se réserve
le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande de l’acheteur, même si les
marchandises ont déjà été totalement ou partiellement envoyées, auquel cas l’acheteur acceptera de
collaborer pleinement pour les restituer à ses frais et en bon état au vendeur. Dans ce cas, le vendeur
a droit à une indemnisation intégrale, qui doit être au moins équivalente aux avances déjà payées
par l’acheteur.
6. Vérification
6.1 L’acheteur doit réceptionner et vérifier immédiatement les marchandises. Les réclamations
concernant la qualité des marchandises livrées ou une erreur de livraison ne seront acceptées que si
elles sont adressées au vendeur par lettre recommandée ou par mail envoyé dans les 48 heures
après la livraison. Dans le cas contraire, l’acheteur est réputé avoir accepté la livraison sans
condition, sous réserve de vices cachés.
Les réclamations concernant les quantités ne peuvent être acceptées que si elles sont mentionnées
lors du déchargement sur les documents de livraison. Lors de la récupération de marchandises, le
transporteur doit vérifier les quantités avant le départ des entrepôts. Toutes les marchandises sont
vendues compte tenu des variations usuelles en termes de couleur, de volume, d’épaisseur, de
longueur, etc. et sont de qualité commerciale normale. Sous réserve de l’autorisation préalable du
vendeur, les marchandises ne sont pas reprises.
6.2. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation que s’ils sont rapidement identifiés
et si le vendeur en a été averti immédiatement et au plus tard 48 heures après leur découverte par
lettre recommandée ou par mail.
6.3. La responsabilité du vendeur est toujours limitée au remplacement des marchandises qui ne
sont pas conformes ou à leur réparation si son coût est inférieur à la valeur de remplacement des
marchandises. Aucune autre demande de remboursements, de frais ou d’indemnisations, quelle
qu’en soit la cause, ne pourra être faite au vendeur. Le traitement des marchandises équivaut en
tout cas à une acceptation des marchandises, même en cas de plainte préalable. Dans tous les cas,
l’éventuelle indemnisation ne pourra jamais dépasser le prix des marchandises.
7. Sous-traitance et cession
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord
préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans
l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
8. Travail à façon
8.1 Est défini comme travail à façon, tout produit réalisé pour compte de tiers.
8.2 Pour tout travail à façon, la responsabilité du produit final incombe au client. La distillerie n’a
qu’une obligation de moyen conforme aux bonnes pratiques de l’industrie. Elle ne pourra en aucun
cas être soumise à une obligation de résultat.
8.3 La Recette et l’utilisation d’ingrédients sont toujours de la responsabilité du client. L’accord de
lancement d’une fabrication par le client, vaut toujours comme une validation et acception de la
recette et des ingrédients utilisés.
8.4 Le produit fabriqué à façon est toujours considéré comme conforme s’il à été fabriqué sur base
des ingrédients indiqué par le client et/ou s’il répond à la définition légale du produit en question.
9. Protection de la vie privée
Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités,
l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et
services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing
direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, ou tout autre moyen de communication. A
tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des
données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la
protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le
responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.
10. Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter
la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, une clause non valide est remplacée
par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou
inapplicable. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à
un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre
recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et
pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.
11. Règlement et litiges
Tous les contrats sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente. Les parties conviennent expressément de considérer le siège du vendeur comme
lieu d’exécution des contrats. En cas de contestation, les tribunaux de Bruxelles sont seuls
compétents. Tous les frais liés au recouvrement par voie judiciaire ou non, y compris les honoraires,
sont imputés à l’acheteur.